Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV)

Version en vigueur à compter du 15 juillet 2026.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l’utilisation de l’application SaaS « Arca Maestro », éditée et exploitée par ARCA Entreprise Sarl, société de droit suisse dont le siège social est situé à Préverenges (Canton de Vaud, Suisse) (ci-après « ARCA »).

Le service Arca Maestro est exclusivement réservé aux clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

Article 1. Acceptation des CGV

L’utilisation d’Arca Maestro implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case correspondante (« J’accepte les Conditions Générales de Vente et le DPA ») lors du processus d’inscription et de la saisie des coordonnées bancaires. ARCA rejette expressément toute condition générale d’achat propre au Client.

Article 2. Période d’essai et Souscription

2.1 Période d’essai gratuite

Lors de sa première inscription, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de quinze (15) jours calendaires consécutifs pour évaluer les fonctionnalités d’Arca Maestro. Durant cette période, le Client a accès aux fonctionnalités prévues dans l’offre.

2.2 Conversion automatique

À l’issue des 15 jours d’essai, et sauf résiliation expresse effectuée par le Client depuis son espace administrateur avant l’échéance de ce terme, la période d’essai se transforme automatiquement en abonnement payant, facturé selon les modalités choisies lors de l’inscription.

Article 3. Conditions Financières et Paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Le Client a le choix entre deux cycles de facturation :

• Abonnement mensuel.
• Abonnement annuel (bénéficiant d’une réduction de 5% sur le tarif mensuel lissé).

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les factures sont payables d’avance, au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle).

Article 4. Durée, Renouvellement et Résiliation

4.1 Reconduction tacite

L’abonnement est conclu pour la durée sélectionnée par le Client (1 mois ou 1 an). À son échéance, il est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation.

4.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en toute autonomie, directement depuis les paramètres de son espace administrateur. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

Article 5. Niveau de Service (SLA) et Hébergement

5.1 Disponibilité

ARCA s’engage à fournir les meilleurs efforts (obligation de moyens) pour assurer la disponibilité d’Arca Maestro 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, ARCA ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux pannes matérielles de l’hébergeur tiers ou à la connexion internet du Client.

5.2 Hébergement

L’infrastructure d’Arca Maestro est hébergée sur des serveurs sécurisés situés en Allemagne, garantissant une protection des données conforme aux standards européens et suisses.

Article 6. Traitement des Données et Sécurité Spécifique EBICS

6.1 Séparation des accès (Protocole EBICS)

L’application permet la synchronisation de données bancaires via le protocole EBICS. Le Client est formellement informé et accepte que la configuration de ce protocole se fasse exclusivement sous le contrôle de son Administrateur. ARCA, ses dirigeants, employés ou sous-traitants n’ont aucun accès, sous quelque forme que ce soit, aux données bancaires, soldes, transactions ou identifiants EBICS du Client. Ces données sont traitées de manière chiffrée selon les standards bancaires, limitant le rôle d’ARCA à la fourniture de l’infrastructure logicielle.

6.2 Confidentialité

ARCA s’interdit formellement toute revente, partage ou exploitation commerciale des données de contacts (noms, adresses, téléphones) intégrées par le Client dans l’application.

Article 7. Réversibilité et Sort des Données

7.1 Exportation

Pendant toute la durée du contrat et jusqu’à sa résiliation, le Client peut exporter l’ensemble de ses données (contacts, annuaires) gratuitement, sous format standard (CSV), depuis son interface administrateur.

7.2 Suppression

Suite à la résiliation de l’abonnement, les données du Client sont conservées dans un environnement sécurisé et inactif pour une durée d’un (1) an. À l’issue de cette période, elles sont définitivement détruites. Le Client peut néanmoins exiger la destruction immédiate de ses données dès la résiliation en adressant une demande écrite à ARCA.

Article 8. Droit applicable et For juridique

Les présentes CGV et les relations entre ARCA et le Client sont soumises exclusivement au droit matériel suisse.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux ordinaires du Canton de Vaud (Suisse), le for étant situé à Préverenges ou dans l’arrondissement judiciaire dont dépend le siège social d’ARCA (région de Lausanne), sous réserve de recours au Tribunal Fédéral. La version française des présentes CGV fait foi.

Annexe. Accord sur le Traitement des Données (DPA)

Conformité nLPD (Suisse) et RGPD (UE).

1. Définitions et Rôles

Le présent DPA fait partie intégrante des CGV d’Arca Maestro. Dans le cadre de l’utilisation de l’application :

• Le Client agit en tant que Responsable de Traitement (Maître du fichier). Il détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles qu’il intègre dans l’application.
• ARCA Entreprise Sarl agit en tant que Sous-traitant. Elle traite les données personnelles uniquement pour le compte et sur les instructions documentées du Client.

2. Nature et Finalité du Traitement

ARCA s’engage à traiter les données uniquement pour fournir le service logiciel (hébergement, sauvegarde, affichage) tel que décrit dans les CGV. Les catégories de données traitées incluent les données d’identification et de contact (noms, adresses, numéros de téléphone) des tiers intégrées par le Client.

3. Obligations d’ARCA (Sous-traitant)

ARCA s’engage expressément à :

• Ne traiter les données que sur instruction licite du Client.
• Garantir la confidentialité des données traitées.
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre la destruction accidentelle, la perte, l’altération ou la diffusion non autorisée.
• Ne jamais accéder aux données bancaires liées aux contrats EBICS, conformément à l’architecture technique du logiciel.
• Aider le Client, dans la mesure du possible, à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement).

4. Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise ARCA à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l’exécution d’activités de traitement spécifiques :

5. Notification de violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, ARCA s’engage à notifier le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client de respecter ses propres obligations légales de notification auprès du Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) ou de la CNIL.

6. Sort des données

Comme stipulé dans l’Article 7 des CGV, au terme de la prestation de services, ARCA s’engage à conserver les données de manière inactive pendant 1 an (facilitant la réversibilité) avant leur destruction définitive. Sur demande écrite du Client, ARCA procédera à la destruction immédiate des données, sauf si une obligation légale suisse exige leur conservation.

Contact

info@arcamaestro.com